Projet de loi sur l’espace numérique : les questions que posent les remontrances de la Commission

Le projet de loi sur l’espace numérique (Sren), qui doit notamment adapter le droit français au règlement européen sur les services numériques (DSA), le nouveau cadre sur la régulation des contenus, n’est pas dans les clous du droit de l’Union. Un jugement sévère, rendu par la Commission européenne dans un avis circonstancié révélé par Contexte . Cette lettre, signée par le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton, reproche au gouvernement d’empiéter sur le domaine réservé de l’UE avec des mesures…